Amendement n° 172 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Il est essentiel que les dispositions de cet article s'appliquent au plus vite. Il convient donc de supprimer le délai de 6 mois.