Amendement n° 181 de M. Fabrice Brun à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) deviennent aujourd’hui essentielles à la préservation des territoires à risque d’incendies. Aujourd’hui, pour toutes personnes ne respectant pas cette obligation, la loi prévoit une amende de 30 euros par m2 non débroussaillés dans la limite des 50m obligatoires autours des habitations. Or, la mise en place de l’OLD représente déjà une certaine co… (extrait)