Amendement n° 182 de M. Fabrice Brun sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 3 du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code forestier est complétée par un article L. 131-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-16-2. - Les relations entre le titulaire défaillant d’une obligation de débroussaillement prévue au présent titre et la personne qui s’est substituée à elle pour un motif légitime sont, le cas échéant, régies par les dispositions que le code civil applique aux quasi-contrats. « Pour l’application de ces dispositions, les opérations de débroussaillement ef… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de faciliter l’application du régime de la gestion d’affaires et, de manière subsidiaire, de l’enrichissement injustifié, cet amendement propose d’introduire un nouvel article dans le Code forestier. Cet article précise que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillage suit les règles de la responsabilité quasi-contractuelle… (extrait)