Amendement n° 207 de M. Paul-André Colombani à l'article 8 quinquies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le 3° est ainsi modifié : « - après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser et » ; « - sont ajoutés les mots : « , ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées ». »

L'exposé des motifs

En Corse, très peu de communes disposent d'un PLU (53/360, soit 14,7%) ce qui généralise, notamment dans les villages intérieur, l'obligation de débroussailler par les propriétaires de construction et d'installation, avec la nécessité très souvent de débroussailler chez son voisin (ce qui complique la bonne application des obligations légales de débroussaillement). Dans la rédaction de l'article L… (extrait)