Amendement n° 208 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « groupements, » insérer les mots : « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, »

L'exposé des motifs

En milieu insulaire méditerranéen (en Corse en l'occurrence) et en outre-mer, la prévention des incendies comporte différentes spécificités eu égard à la différence de climat par rapport à l'Hexagone, mais également en termes de gouvernance et d'organisation (cf. les statuts spécifiques différents du droit commun, à savoir la loi de 2002 pour la Corse ou encore les statuts d'outre-mer régis par le… (extrait)