Amendement n° 225 de Mme Sandra Regol sur après l'article 30 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 723-14 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « opérationnel », sont insérés les mots : « , à la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à considérer le temps dédié par les sapeurs-pompiers volontaires au bon déroulement de la journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile instaurée par l’article 30 ter comme une durée de travail effectif pour la détermination des congés payés ou encore des droits aux prestations sociales comme le prévoit déjà l’article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure pour … (extrait)