Amendement n° 226 de Mme Sandra Regol sur après l'article 34 bis aa, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 723-17 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-17. - Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un étudiant en raison des absences résultant de l’application des dispositions de la présente section. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure prévoit que les absences résultant des dispositions en vigueur pour les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent entraîner de sanctions disciplinaires ou de licenciement pour les salariés du privé et pour les agents publics. En revanche, rien n’est prévu pour protéger les étudiants absents en raison d’une mobilisation sur des missions dans le cadre de … (extrait)