Amendement n° 228 de Mme Sandra Regol à l'article 30 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise uniquement à préciser qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de cet article.