Amendement n° 229 de Mme Sandra Regol à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette cartographie fait l’objet d’une communication auprès de la population. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que les documents graphiques permettant de savoir quels terrains sont concernés par les obligations légales de débroussaillement font l’objet d’une communication à la population permettant la bonne information relative à l’exécution de cette information.