Amendement n° 237 de Mme Sophie Panonacle à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « les modalités prévues à l’article L. 131-16 s’appliquent » les mots : « l’article L. 131-16 s’applique ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.