Amendement n° 238 de Mme Sophie Panonacle à l'article 8 quinquies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces arrêtés » les mots : « des arrêtés du représentant de l’État dans le département ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.