Amendement n° 240 de Mme Sophie Panonacle à l'article 8 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le signe : « ; ».

Rédactionnel.