Amendement n° 243 de Mme Sophie Panonacle à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer le mot : « rendu ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « des » le mot : « les ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.