Amendement n° 244 de Mme Sophie Panonacle à l'article 9 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces opérations » les mots : « les opérations prévues au I ».

Rédactionnel.