Amendement n° 248 de Mme Sophie Panonacle à l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « Seveso », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 515-32 du code de l’environnement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « mètres » insérer les mots : « à compter des limites de propriété de l’établissement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la portée des obligations appliquées aux sites classés Seveso se compte à partir des limites de propriété, afin d’éviter toute ambiguïté en fonction des différentes constructions à l’intérieur du site. En outre, cet amendement prévoit une coordination juridique précisant la référence aux sites Seveso.