Amendement n° 249 de Mme Sophie Panonacle à l'article 8 quinquies

Ce que l'amendement propose

II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Dans le cas mentionné au 8° du même article L. 134-6, de l’exploitant de l’établissement Seveso. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination par rapport à l’insertion à l’article des exploitations classées Seveso.