Amendement n° 250 de Mme Sophie Panonacle à l'article 8 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux deux dernières occurrences du mot : « au » le mot : « du ».

Rédactionnel.