Amendement n° 256 de M. Hadrien Ghomi à l'article 8 quater

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles de l’article L.134-4 du code forestier donnent la possibilité au maire d’imposer, en cas de risque exceptionnel d’incendies, l’enlèvement des rémanents et branchages après une exploitation forestière ou en cas de chablis. Ces dispositions sont adaptées à une évaluation au cas par cas et à la mise en œuvre de mesures proportionnées aux risques. La rédaction proposée aux p… (extrait)