Amendement n° 259 de M. Éric Pauget à l'article 34 bis aa

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, supprimer les mots : « au sens du code de la sécurité intérieure »

Amendement rédactionnel.