Amendement n° 260 de M. Éric Pauget à l'article 34 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « à ce titre ».

Amendement rédactionnel.