Amendement n° 262 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mots : « » insérer les mots : « à défaut, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à hiérarchiser l'intervention des pouvoirs publics compétents en matière de travaux de débroussaillement d’office. Il entend laisser en priorité la main aux municipalités concernées par l’espace visé. À défaut, notamment si la mairie ne peut pour des raisons matérielles procéder à ces travaux, ceux-ci peuvent être attribués au groupement de communes ou au syndicat mixte.