Amendement n° 263 de M. Vincent Rolland à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 8 qui intègrent le périmètre des OLD en annexe des documents d’urbanisme. L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire. Or, un document d’urbanisme n’… (extrait)