Amendement n° 264 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « collectivités territoriales » les mots : « conseils départementaux et des communes ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Les SDIS relèvent des conseils départementaux. La défense de l'ordre public relève des communes.