Amendement n° 266 de Mme Sophie Mette à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt de l’assurance de » les mots : « , les chambres d’agriculture et les sociétés coopératives agricoles forestières, à promouvoir auprès des propriétaires forestiers l’intérêt d’assurer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend aux chambres d’agriculture la liste des intervenants de la politique forestière contribuant, avec le Centre national de la propriété forestière, à la promotion de l’assurance des forêts. Il s’agit d’une coordination entre les articles L. 321-1 et L. 322-1 du code forestier, dès lors que ce second dispose que « les chambres départementales et régionales d’agriculture ont compét… (extrait)