Amendement n° 267 de M. Emmanuel Blairy à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne concerne ni les zones habitées ni les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à respecter la liberté aux individus de fumer sur leur propriété privée.