Amendement n° 281 de M. Luc Lamirault à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « acteurs », le mot : « exploitants ».

Amendement rédactionnel