Amendement n° 285 de M. Stéphane Delautrette à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V est complété par un article L. 151-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-25-1. - Dans les territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’article L. 132-1 du même code, le règlement peut définir des secteurs dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer des normes de construction spécifiques dans les zones particulièrement exposées aux risques incendies.