Amendement n° 286 de Mme Sophie Panonacle à l'article 8 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « autorisées » insérer les mots : « , les gestionnaires d’infrastructures publiques ».

L'exposé des motifs

Afin de faciliter la mise en oeuvre de leurs obligations légales, l’article 8 quater A autorise l’État, les collectivités et leurs groupements, les ASA et les entreprises délégataires de service public à débroussailler sur les fonds voisins, avec l’autorisation écrite ou tacite des propriétaires. Cet amendement prévoit également cette faculté pour les gestionnaires d’infrastructures publiques, qui… (extrait)