Amendement n° 301 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier est complétée par les mots : « et dans le respect de la biodiversité, telle que définie à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la prise en compte de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement arrêtées par les représentants de l’État dans les départements. Il s’agit de renforcer la cohérence entre le code forestier et le code de l’environnement en matière de biodiversité. Selon la Fédération nationale des Communes Forestières, le manque de cohéren… (extrait)