Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont les conseils départementaux en ont fait la demande auprès des services de l’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité. » les mots : « définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt de l’environnement et de la sécurité civile. » II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L… (extrait)
La rédaction issue des commissions de l’Assemblée supprime la possibilité d’avoir des massifs à moindre risques à l’intérieur des départements concernés ce qui est le cas notamment dans les départements alpins où très agricoles (dernier partie de l’article L.133-1 du code forestier), qui devrait être conservée. Le classement devient de fait uniquement à l’initiative du conseil départemental et plu… (extrait)