Amendement n° 324 de M. Anthony Brosse à l'article 30 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-13-1-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « Art. L. 312-13-1-1. - ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.