Amendement n° 330 de Mme Sophie Panonacle à l'article 8 ter a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « surfaces à débroussailler » les mots : « obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.