Amendement n° 331 de Mme Sophie Panonacle à l'article 8 ter a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’installation de toute nature ou l’équipement » les mots : « l’équipement ou l’installation de toute nature ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.