Rejeté.
Après l’article 322-10 du code pénal, il est inséré un article 322-10-1 ainsi rédigé : « Art. 322-10-1. - Pour les crimes prévus aux articles 322-6 et 322-7 à 322-11, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à deux ans d’emprisonnement dès lors que : « 1° Il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnemen… (extrait)
Cet amendement vise à établir une peine plancher pour les infractions d’incendie volontaire dans les cas les plus graves à savoir quand il s’agit de feux de forêts ou d’incendie commis en raison de la qualité du propriétaire des biens endommagés. Selon le rapport déposé le 17 octobre 2022 par le député Éric PAUGET, dans les départements méditerranéens où la GSCGC a dénombré plus de 60% des feux su… (extrait)