Amendement n° 372 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article entend faire passer de 30 à 50 euros par mètre carré l'amende pour obligation de débroussaillement. Dans le cas des propriétaires privés de forêts de taille conséquente, cette hausse du coût de l’amende n’est pas anodine. Alors que les particuliers contribuent aussi à faire vivre nos espaces forestiers, cette hausse pourrait porter préjudice à ces espaces. Si l’entretien de nos forêts … (extrait)