Amendement n° 378 de M. Romain Baubry à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les animateurs des documents de planification et d’orientation des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier concernés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que les animateurs des PIDAF concernés soient membres de droit de la "délégation à la protection de la forêt" que la proposition de loi permettrait au préfet de créer. En effet, les animateurs des PIDAF (Plans Intercommunaux de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier), chargés de l'animation technique et juridique des documents de planification de défense des f… (extrait)