Amendement n° 388 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur l’organisation et les actions menées dans le cadre de la lutte transfrontalière contre les risques d’incendies.

L'exposé des motifs

Les risques d'incendies ne se limitent pas à nos frontières nationales et peuvent facilement se propager d'un pays à l'autre. Les causes peuvent être multiples : des vents forts, des températures élevées, des sécheresses prolongées, mais également des activités humaines telles que la gestion inadéquate des forêts ou des pratiques imprudentes. Ces facteurs peuvent tous contribuer à la propagation r… (extrait)