Amendement n° 404 de M. Florian Chauche à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut établir » le mot : « établit ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rendre obligatoire le fait de créer des délégations à la protection de la forêt. Cet article prévoit seulement la possibilité qu'un arrêté établisse, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts c… (extrait)