Amendement n° 409 de M. Hendrik Davi sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nomination d’un ministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de la politique de gestion forestière et de prévention des incendies de forêt.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons qu'un rapport soit remis sur l’opportunité de nomination d’un ministre de la forêt de plein exercice organisant le pilotage de la politique de gestion forestière et de prévention des incendies de forêt. Actuellement la prérogative forestière est partagée entre le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologiq… (extrait)