Amendement n° 426 de M. Florian Chauche sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de confier également à l’Office national des forêts, à l’Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementales le contrôle de l’exécution des obligations légales de débroussaillement. Il en évalue en outre les modalités possibles de mise en oeuvre.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) contribuant à la prévention du risque incendie, en proposant la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de confier à l'Office national des forêts et/ou à l'Office français de la biodiversité et aux brigades de gendarmerie environnementa… (extrait)