Amendement n° 427 de M. Hendrik Davi sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d’incendie ou d’une habilitation du pouvoir réglementaire à prononcer, dans certaines conditions, l’interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d’incendie.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l’opportunité d’interdire les constructions neuves dans les forêts et bois exposés au risque d’incendie ou d'habiliter le pouvoir réglementaire à prononcer, dans certaines conditions, l'interdiction de la construction neuve de bâtiments dans les bois et forêts exposés au risque d'incendie. La présence humain… (extrait)