Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est en outre subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes : » ; » II. - En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 4°… (extrait)
Nous souhaitons rendre obligatoire le mélange des essences pour pouvoir accéder à des aides publiques. Nous visons un objectif minimum de 20% de diversification avec au moins 2 essences, dont une essence feuillue locale pour les forêts de plus de 4 hectares et 30% de diversification avec au moins 3 essences, dont une essence feuillue locale au-delà de 10 hectares. La diversification des essences e… (extrait)