Amendement n° 456 de M. Hendrik Davi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312-8, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. - Le propriétaire est soumis à l’obligation de participer annuellement à une session de formation à la prévention des risques d’incendies de forêt réalisée par un centre régional de la propriété forestière. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 321-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un centre régional de la propriété forestière organise des sessio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire le suivi d’une session de formation à la prévention des risques incendies pour les propriétaires de bois et forêts. Les forêts françaises privées sont très morcelées. Les parcelles d’une surface comprise entre 1 et 25 hectares représentent 33 % de la forêt française, soit 5 millions d’hectares et sont détenues par un million de propriétaires. Ce morcellemen… (extrait)