Amendement n° 474 de M. Erwan Balanant sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des outils et dispositifs existants visant à faciliter le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, tant pour les entreprises que pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport doit permettre in fine d’identifier les différents dispositifs entre les mains des entreprises et des services départementaux d’incendie et de secours e… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de l’article 34 de cette proposition de loi vise à inciter les entreprises à recruter des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) à travers la réduction des cotisations patronales en contrepartie de la disponibilité des salariés SPV. Au-delà de ce mécanisme nécessaire visant à garantir le caractère incitatif du recrutement des SPV, il est tout aussi indispensable de penser leur recrutement d… (extrait)