Amendement n° 475 de M. Hubert Ott à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans un périmètre défini par le plan mentionné à l’article L. 133-2 du présent code, ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer la mention du périmètre de l’exemption de l’indemnité compensatrice de défrichement dans le cas de travaux effectués dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale. Actuellement, l’absence d’espaces intermédiaires régulièrement entretenus (grâce aux activités pastorales et aux éleveurs), augmente les risques de prop… (extrait)