Rejeté.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement et l’exercice effectif du droit de préemption sur les parcelles à proximité d’un massif stratégique encadré par l’article L. 331-22 du code forestier. Ce rapport évalue les modalités de mise en œuvre, les besoins de financement locaux, l’application et l’évolution des règles, notamment du droit de la décentralisation et droit fiscal, et les bénéfices … (extrait)
L’article 22 de la présente proposition de loi crée un droit de préemption bienvenu pour que les collectivités territoriales puissent acquérir du foncier, et ce faisant, de disposer en propre d’espaces stratégiques dans la lutte contre les incendies. Ce droit néanmoins ne pourra être effectif sans un soutien financier et des instruments efficients. Et les collectivités font face à des dépenses cro… (extrait)