Amendement n° 491 de M. Jordan Guitton à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 ter inséré en commission des affaires économiques viserait à améliorer la police du contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD) afin de prévenir davantage les risques naturels et notamment le risque incendie en autorisant la captation d’images par des aéronefs. L’article L. 125-2-2 du code de l’environnement autorise d’ores et déjà « l'observation de tous lieux dans les… (extrait)