Amendement n° 495 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 156-4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des projets d’investissement respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement : « 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels en dessous de 4 hectares ; « 2° Une diversification minimale de 30 % avec au moins trois essences obje… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à prévenir le risque incendie en renforçant la biodiversité, notamment la diversité des essences forestières. C'est pourquoi nous proposons en l'espèce que l’ensemble des projets d’investissements du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de rebo… (extrait)