Amendement n° 496 de Mme Catherine Couturier à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est en outre subordonné à la compatibilité avec les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes : » ; II. - En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° à 4° a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement travaillé avec l'association Canopée, nous souhaitons rendre obligatoire le mélange des essences pour pouvoir accéder à des aides publiques. Nous demandons une diversification minimale de 30% avec deux ou trois essences objectif présentant une complémentarité de traits fonctionnels. La conditionnalité des aides est nécessaire pour que les forêts soient résilientes aux conséquenc… (extrait)