Amendement n° 499 de Le Gouvernement à l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « Seveso », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 515-32 du code de l’environnement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « mètres » insérer les mots : « à compter des limites de propriété de l’établissement ».

L'exposé des motifs

L’Article 8 quinquies a pour objet de renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés. Il apparait nécessa… (extrait)